Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Article 53
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.