ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 51

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Article 51

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Pierrick Lallement, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels sur les taxes et les règles douanières, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Pierrick Lallement, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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