Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.