ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 32

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Article 32

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Un haut responsable des douanes est autorisé à signer des documents financiers pour le compte du ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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