ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de pouvoirs à un administrateur des douanes

Résumé. Un responsable des douanes peut signer des documents et prendre des décisions pour son service, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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