En vigueur depuis le 31 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un concours réservé pour ingénieurs d'études sanitaires
Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours pour les ingénieurs d'études sanitaires) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier cité à l'article 6 (Préparation du dossier pour l'épreuve orale).