Arrêté du 15 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours pour les ingénieurs d'études sanitaires) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier cité à l'article 6 (Préparation du dossier pour l'épreuve orale).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Organisation d'un concours réservé pour ingénieurs d'études sanitaires

Résumé. Un concours réservé pour devenir ingénieur d'études sanitaires est organisé par un arrêté du ministre de la santé, qui précise les règles d'inscription, les dates et le nombre de postes disponibles.

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours pour les ingénieurs d'études sanitaires) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier cité à l'article 6 (Préparation du dossier pour l'épreuve orale).

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance