JORF n°0171 du 26 juillet 2011

Arrêté du 15 juillet 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 portant modification de commissions administratives paritaires,

Arrête :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :

| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |---------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | Techniciens supérieurs en chef | 3 | 3 | | | |Techniciens supérieurs principaux| 3 | 3 | 9 | 9 | | Techniciens supérieurs | 3 | 3 | | |

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Article 2

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier