JORF n°0169 du 23 juillet 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juillet 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Gambetta PACA en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Gambetta PACA, dont le siège social est situé au Cannet (06), est agréée.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juillet 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Gambetta PACA en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Gambetta PACA, dont le siège social est situé au Cannet (06), est agréée.