En vigueur depuis le 30 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les marchés publics en cours
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales auquel ils se réfèrent.