Arrêté du 15 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales auquel ils se réfèrent.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Maintien des anciennes règles pour les marchés publics en cours

Résumé. Les marchés publics lancés avant le 29 juillet 2010 continuent de suivre les anciennes règles techniques.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales auquel ils se réfèrent.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance