Article 1
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par :
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JORF n°0195 du 25 août 2009
Arrêté du 15 juillet 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 30 juin 2009,
Arrête :
« 2.7. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. »
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Article 2
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
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« 1.8. Contrôles périodiques
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier « installations classées » prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2002 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 1er septembre 2009. »
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Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel