I. - L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 31 juillet 2003 > > Art. 3, Art. 3 bis > >