JORF n°189 du 15 août 2004

Article 2

Article 2

Pour la troisième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur,
et à :
12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,
est homologué.


Historique des versions

Version 1

Pour la troisième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :

0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur,

et à :

12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,

est homologué.