La secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
Vu le décret du 12 mars 2002 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu la décision du 19 février 1998 nommant M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
C. Démier