JORF n°179 du 5 août 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2003 à l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'avenant du 19 mars 2003 à l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles.