Arrêté du 15 juillet 2003

Article 2

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Article 2

L'article 19 (Temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail (Changement de temps de travail : droits des salariés) fixant la procédure à suivre pour le salarié pour bénéficier d'horaires à temps partiel :
- l'article 21 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code (Définition du travail de nuit) est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité ;
- l'article 22 (Travail à façon et à la tâche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur le salaire) qui prévoit que chaque salarié doit percevoir au moins le salaire minimum de croissance pour une heure de travail effectif, quel que soit son mode de rémunération ;
- l'article 24-2 (Autorisations d'absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
- le dernier alinéa du paragraphe c de l'article 28-1 (Logement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) qui plafonne la partie cessible ou saisissable des salaires ;
- le dernier alinéa de l'article 28-2 (Electricité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) qui plafonne la partie cessible ou saisissable des salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 19 (Temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail (Changement de temps de travail : droits des salariés) fixant la procédure à suivre pour le salarié pour bénéficier d'horaires à temps partiel :
- l'article 21 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code (Définition du travail de nuit) est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité ;
- l'article 22 (Travail à façon et à la tâche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur le salaire) qui prévoit que chaque salarié doit percevoir au moins le salaire minimum de croissance pour une heure de travail effectif, quel que soit son mode de rémunération ;
- l'article 24-2 (Autorisations d'absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
- le dernier alinéa du paragraphe c de l'article 28-1 (Logement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) qui plafonne la partie cessible ou saisissable des salaires ;
- le dernier alinéa de l'article 28-2 (Electricité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) qui plafonne la partie cessible ou saisissable des salaires.

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