Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, à l'exclusion :

- de l'article 10 (Classification des emplois et coefficients de base), contraire aux dispositions du paragraphe 3 de l'article L. 133-5 du code du travail ;

- à l'article 24-1 (Absences du poste de travail des représentants du personnel et des représentants syndicaux) des termes : « conformément au modèle ci-dessous », ainsi que du document intitulé : « avis d'exécution de mandat », contraires aux dispositions des articles L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail ;

- au septième alinéa du paragraphe c de l'article 28-1 (Logement), du terme : « immédiatement », contraire aux dispositions de l'article 28-1 de la convention ;

- du dernier alinéa de l'article 35-2 (Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour fixer le régime social et fiscal des rémunérations ;

- de l'article 35-3 (Régime social et fiscal de ces indemnités), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour fixer le régime social et fiscal des rémunérations ;

- de l'article 36-2 (Régime social et fiscal), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour fixer le régime social et fiscal des rémunérations ;

- au chapitre 6 (Retraite complémentaire et prévoyance), des termes : « , constitue l'annexe 1 de la présente convention » ;

- de l'annexe 1 (Accord de retraite complémentaire et de prévoyance du 19 juillet 1978).