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JORF n°187 du 14 août 1998
Arrêté du 15 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés pour 1997 des crédits de paiement d'un montant de 138 397 132 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES POUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 138 397 132 F APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26,FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES.
TRANSPORTS TERRESTRES.INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL;VOIES NAVIGABLES.INVESTISSEMENTS DESTINES AUX VOIES NAVIGABLES.TRANSPORTS TERRESTRES.SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DE TRANSPORT COMBINE.APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 187 du 14/08/1998 page 12429
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