Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, R. 9 et R. 9-1 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports ;
Vu la recommandation du conseil (C.E.E.) n° 92-382 du 5 juin 1992 relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (S.T.D.C.P.) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (O.N.P.) ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Transpac ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,