Arrêtent:
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JORF n°177 du 1 août 1992
Arrêté du 15 juillet 1992
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances;
Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement,
Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/1992
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Art. 2. - L'arrêté du 4 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT DES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1991.
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires financières
et de l'administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON