La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable. ;
Vu le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 (Aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone Chido)Aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone ChidoLes entreprises françaises touchées par le cyclone Chido peuvent recevoir une aide financière sous conditions, versée directement sur leur compte bancaire. portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :