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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire en Seine-et-Marne
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Mortcerf à Villeneuve-le-Comte, dans le même département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL DU VAL D'EUROPE, Notaires », de la résidence de Mortcerf (Seine-et-Marne) à la résidence de Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne), est autorisé.
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