Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négocation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les trois premiers alinéas du paragraphe « Composition » de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe « Composition » de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les alinéas 13, 14 et 16 du paragraphe « mission d'interprétation » de l'article 3.3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'alinéa 3 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.