JORF n°0018 du 23 janvier 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'Office national des forêts.