JORF n°0035 du 11 février 2014

Article 2

Article 2

Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.