JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Article 37

Article 37

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 18 juin 1991 > > > > > > Art. 18, > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > Arrêté du 18 juin 1991 > > > > > > > > Art. 19, Art. Annexe IV > > > > > >

Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juin 1991

Art. 18,

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991

Art. 19, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.