JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 octobre 2008 relatives au titre VI de l'accord ― délais de paiement ― sur les vins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 28 octobre 2008 relatives au titre VI de l'accord ― délais de paiement ― sur les vins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;

― aux négociants commercialisant ces appellations.