L'article 34 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant et M. Bruno Sturlèse, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »