JORF du 4 février 2003

Article 5

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, sous-direction du contrôle, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.


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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, sous-direction du contrôle, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.