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Arrêté du 15 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-41 (Infrastructure) du budget de la défense.
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.
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Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'administrateur civil,
P. Couderc
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Arrêté du 15 janvier 1999