JORF n°19 du 23 janvier 1999

Arrêté du 15 janvier 1999

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1999, M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.