Art. 1er. - Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/1999 page 2311 à 2312
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