JORF n°37 du 13 février 1999

Art. 8. - Les dispositions des articles 1er à 7 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.


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Art. 8. - Les dispositions des articles 1er à 7 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.