JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 3. - Le trésorier-payeur général de l'Hérault est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le trésorier-payeur général de l'Hérault est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.