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Arrêté du 15 janvier 1998

commissionnant en 1998 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du GNIS agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques).

LES AGENTS AGREES,PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A CE DERNIER ARRETE SONT COMMISSIONNES EN 1998 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES AUX ART. 2 ET 12 DU DECRET DU 18-05-1962 RELATIF AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) ET VALIDE PAR LA LOI DU 07-07-1977 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS DU GNIS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE.

Arrêté du 15 janvier 1998