Arrêté du 15 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 4 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 4 février 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance