Abrogé1 janvier 2007
Créé le 4 février 1997
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mardi 4 février 1997 au dimanche 31 décembre 2006
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.