a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 15 janvier 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109, R. 110 à R. 117, R. 184, R. 200, R. 229 et R. 242-3 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 10 février 1996
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. BODON