LES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. R225-8 DU CODE SUSVISE RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT CELLES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE:

HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE ET COMITES ACADEMIQUES EDUCATION-ECONOMIE INSTITUES PAR LE DECRET 86328 DU 07-03-1986;

COMITES DEPARTEMENTAUX OU ACADEMIQUES DES OEUVRES SOCIALES INSTITUES PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984;

COMITE INTERPROFESSIONNEL CONSULTATIF ET COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES INSTITUES PAR LE DECRET 72607 DU 04-07-1972;

COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES INSTITUEE PAR LE DECRET 81536 DU 12-05-1981;

COMMISSIONS D'AFFECTATION ET COMMISSION D'APPEL INSTITUEES PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990;

COMMISSIONS D'EXONERATION DES FRAIS DE PENSION INSTITUEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 01-02-1977;

COMMISSIONS DE CONCERTATION (ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT) INSTITUEES PAR LE DECRET 851204 DU 13-11-1985;

COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES OU NATIONALES DES BOURSES NATIONALES INSTITUEES PAR LE DECRET 5939 DU 02-01-1959;

COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 79749 DU 19-06-1979 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES;

CONSEILS ACADEMIQUES CONSULTATIFS DE FORMATION CONTINUE INSTITUES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 29-06-1984;

CONSEILS ACADEMIQUES OU NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC INSTITUES PAR LE DECRET 921200 DU 06-11-1992;

CONSEILS DEPARTEMENTAUX OU ACADEMIQUES DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUES PAR LE DECRET 85895 DU 21-08-1985;

CONSEIL NATIONAL DES PROGRAMMES INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989;

CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION INSTITUE PAR LA LOI 461084 DU 18-05-1946;

CONSEILS ACADEMIQUES DE LA VIE LYCEENNE INSTITUES PAR LE DECRET 91916 DU 16-09-1991;

JURY NATIONAL ET JURYS DEPARTEMENTAUX DU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE INSTITUES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 09-03-1987.