JORF n°37 du 13 février 1996

Arrêté du 15 janvier 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M.
Schweisguth (Jean-Luc), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.