JORF n°59 du 9 mars 1996

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, le compte de clôture de la liquidation de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne, arrêté à la date du 30 juin 1995, est approuvé.


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Version 1

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, le compte de clôture de la liquidation de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne, arrêté à la date du 30 juin 1995, est approuvé.