Art. 5. - Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le C.N.I.S. et arrêté par le ministre dont relève l'I.N.S.E.E. les questionnaires de l'enquête prévue à l'article 4 du présent arrêté sont élaborés conjointement par le service enquêteur et le S.N.I.C. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.