En vigueur depuis le 28 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les salaires dans certains commerces
Article 1
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant B du 12 octobre 1992 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
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