Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 15 janvier 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 2 avril et 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant (changement de qualification) du 5 juin 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant (Mesures transitoires applicables aux receptionnistes) du 5 juin 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 24 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de deux avenants dans la convention des cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des cabinets dentaires, concernant les qualifications et les mesures transitoires pour les réceptionnistes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 les dispositions de :

  • l'avenant (changement de qualification) du 5 juin 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant (Mesures transitoires applicables aux receptionnistes) du 5 juin 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 1993

ARRETE du 15 janvier 1993
Article 1