JORF n°32 du 7 février 1992
Arrêté du 15 janvier 1992
LE MONTANT DU DROIT PREVU PAR L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) EST FIXE A 0,15FR PAR HECTOLITRE DE LAIT SERVANT A LA FABRICATION DE FROMAGES D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET A 0,72FR PAR HECTOLITRE DE LAIT SERVANT A LA FABRICATION DE BEURRE ET CREME D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.