Arrêtent:
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JORF n°20 du 24 janvier 1990
Arrêté du 15 janvier 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment les articles D.90 à D.96 et A.39,
Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
Président de la commission: 54,70 F.
Médecin examinateur: 46,50 F.
En aucun cas la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
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Art. 2. - L'arrêté du 25 janvier 1989 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
C. GAL