JORF n°42 du 18 février 1990

Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1990 et 1991 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire en octobre 1991 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1990 et 1991 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire en octobre 1991 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.