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ARRÊTÉ du 15 janvier 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , les dispositions de :

l'avenant n° 68 du 28 janvier 1986 de l'annexe 1 (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 59 du 28 janvier 1986 à l'annexe 2 (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 60 du 28 janvier 1986 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 52 du 28 janvier 1986 à l'annexe 4 (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 68 et 59 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1987

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Obligation des avenants à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les salaires et conditions de travail pour différents types d'employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , les dispositions de :

  • l'avenant n° 68 du 28 janvier 1986 de l'annexe 1 (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 59 du 28 janvier 1986 à l'annexe 2 (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 60 du 28 janvier 1986 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 52 du 28 janvier 1986 à l'annexe 4 (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 68 et 59 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 1987

Source : Légifrance