JORF n°0061 du 13 mars 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'une action de la Compagnie industrielle des lasers par l'État

Résumé L'État achète une part de la Compagnie industrielle des lasers.

L'Etat décide de se porter acquéreur de 1'action de Compagnie industrielle des lasers (CILAS), auprès de la société ArianeGroup SAS, au prix de 2,47 (deux euros et quarante-sept centimes) euros.

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Article 2

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Détermination de l'autorité responsable de la publication de l'arrêté

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit publier l'arrêté.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat,

S. Besnier