JORF n°0046 du 23 février 2021

Arrêté du 15 février 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 23 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour les producteurs de pomélos non membres de l'association "Fruits de Corse"

Résumé Les producteurs de pomélos qui ne sont pas membres de l'association doivent payer des cotisations pour aider à mieux vendre les fruits.

Pour la campagne 2020-2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 23 juillet 2020 sont rendues obligatoires pour les producteurs de pomélos non membres de cette association.
L'AOP « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :

- connaissance de la production et des marchés ;
- commercialisation.

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Article 2

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Publication de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'AOP "Fruits de Corse"

Résumé On peut lire le compte-rendu de la réunion de l'AOP "Fruits de Corse" en ligne et au ministère de l'agriculture.

L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Fruits de Corse » du 23 juillet 2020 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d235815-eca1-4fab-9b60-dc4084977725.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'AOP « Fruits de Corse » situé au Corsic'Agropole, lieudit Pianicce, 20230 San-Giuliano.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte