Arrêté du 15 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juin 2019

Art. 18

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour la production de semences de graminées

Résumé. Les surfaces éligibles à l'aide pour la production de semences de graminées doivent être cultivées dans le cadre d'un contrat et la variété doit être autorisée en France ou inscrite au catalogue européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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