Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour la production de semences de graminées
Résumé. Les surfaces éligibles à l'aide pour la production de semences de graminées doivent être cultivées dans le cadre d'un contrat et la variété doit être autorisée en France ou inscrite au catalogue européen.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juin 2019Art. 18 : Aide à la production de semences de graminées
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 5 juin 2019Art. 18