JORF n°0040 du 16 février 2021

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2021, M. Rémy SCHWARTZ, conseiller d'Etat, est nommé président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Edmond HONORAT, président de section, à compter du 17 février 2021.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2021, M. Rémy SCHWARTZ, conseiller d'Etat, est nommé président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Edmond HONORAT, président de section, à compter du 17 février 2021.